Il y a deux ans était votée en France la possibilité d’une action de groupe. Pour la rubrique “Checke ta loi”, qui traque l’application des textes après leur adoption par le Parlement, Pampa Mag revient sur cette mesure importée des Etats-Unis.
C’est une action en justice qui permet à plusieurs consommateurs de s’associer pour porter plainte contre un professionnel, avec un seul dossier et un seul avocat. Originaire des Etats-Unis, la “class action ” permet à chacun d’obtenir gain de cause face à une entreprise. L’aspect collectif protège les consommateurs, souvent rebutés par la lourdeur et le coût d’une action judiciaire individuelle.
Promise par Jacques Chirac en 2005, puis par Nicolas Sarkozy en 2012, l’action de groupe a dû attendre le 17 mars 2014 et le vote de la loi Hamon pour entrer dans le droit français. Alors ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation, Benoît Hamon a fait de cette mesure l’article phare de son texte de loi. Celui-ci est entré en vigueur le 1er octobre 2014.
Pour éviter les dérives du système américain, le gouvernement a restreint les contours de l’action de groupe à la française. Celle-ci ne passe pas par l’intermédiaire d’avocats. Seules quinze associations de consommateurs, parmi lesquelles UFC-Que Choisir, l’UNAF (Union nationale des associations familiales) ou la CNL (Confédération nationale du logement), sont habilitées à conduire des actions de groupe (voir encadré).
Quantitativement, le bilan de la mesure est mitigé. En octobre 2015, le cabinet spécialisé Freshfields Bruckhaus Deringer recensait six actions de groupe introduites. Parmi elles, trois actions à l’encontre de SFR, Foncia et Axa. L’opérateur de téléphonie se voyait par exemple, en mai 2015, reprocher une publicité mensongère sur l’étendue de son réseau 4G. La justice ne s’est pas encore prononcée sur la question. Pour le reste, aucune action de groupe n’a eu de véritable écho dans les médias.
Séduits par l’initiative, de nombreux ministres se sont appropriés l’idée de l’action de groupe. La loi Santé du 26 janvier 2016 prévoit l’instauration d’une « action de groupe santé ». Le texte relatif à la « justice du XXIe siècle », que devrait porter prochainement le nouveau garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, prévoit également une “class action ” contre les discriminations. Dans le même genre, des actions de groupe sur l’environnement ou encore les données personnelles sont imaginées par l’exécutif.
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